Toute faute relevée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions expose l’agent à une sanction disciplinaire et éventuellement à d’autres peines prévues par la loi pénale.

Attaché(e), avec ou sans fonction d’encadrement, pour vous permettre de disposer d’un éclairage sur la procédure disciplinaire à laquelle vous pouvez être confronté :

•  pour un agent que vous encadrez
• ou parfois personnellement,

l’UNSA-SNA vous propose ce point d’information.

La procédure disciplinaire est encadrée principalement par :
- les articles L530-1 à L533-6 et R327-21 à R327-28 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
- le Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État.

Vous trouverez le point d’information de l’UNSA-SNA, sous deux formes :

• une fiche de synthèse présentant les principes généraux des sanctions disciplinaires,
• un feuillet conçu comme un aide mémoire.

Vous avez besoin d’aide et de conseils,
n’hésitez plus, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..