Le Droit et vous : les dispositifs de formation continue
L’UNSA-SNA vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.
Cette semaine, nous vous présentons les dispositifs de formation continue : les différents cas et les modalités de leur mise en œuvre.
Bonne lecture
Nouvelles règles de rémunération des congés de maladie ordinaire : attention à l'effet en paye cet été !
Depuis le 1er mars 2025, de nouvelles règles s'appliquent à la rémunération en cas de congé de maladie ordinaire (cf. décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie) :
- pendant les 3 premiers mois : rémunération à 90% (au lieu de 100% auparavant).
- pendant les 9 mois suivants : rémunération à 50% (inchangé).
Qui est concerné ?
Cette mesure s'applique aux fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel, ainsi qu'aux agents contractuels.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles règles s’appliquent :
- aux congés de maladie ordinaire débutant à partir du 1er mars 2025.
- aux renouvellements de congé de maladie à partir du 1er mars 2025, même si l'arrêt initial a commencé avant.
Impact sur la paie
La réduction de la rémunération à 90% ne s'applique pas au SFT et à l'indemnité de résidence.
Elle s'applique de plein droit au traitement indiciaire brut, à la NBI, à l'IFSE et au dispositif de transfert primes/points.
L’application de calcul des paies de la DGFiP (direction générale des finances publiques) n'ayant pas été mise à jour avant la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les agents concernés ont continué à percevoir leur rémunération à 100% au cours des trois premiers mois de leur congé de maladie ordinaire.
Selon les informations communiquées il y a quelques jours par la DRH, la régularisation devrait être effectuée sur la paye d'août 2025 (application du jour de carence et réduction de la rémunération), ce qui risque d'entraîner des prélèvements sur salaire importants.
Si c'est le cas, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH de proximité pour qu'il étudie la possibilité d'un échelonnement du remboursement.
Nous vous appelons également à être vigilants et à vérifier attentivement votre bulletin de paye d'août 2025 pour vous assurer que la régularisation a été correctement effectuée.
L'UNSA-SNA se tient à votre disposition pour vous aider si besoin.
Mesures catégorielles 2025 : merci d'être venus, vous repasserez l'année prochaine !
La réunion sur les mesures catégorielles 2025 s'est tenue le 10 juin 2025 sous la présidence d'Anne DEBAR, DRH (retrouvez la déclaration préalable de l’UNSA Développement Durable ici).
La DRH a rappelé « les efforts de revalorisation réalisés ces trois dernières années en matière de mesures catégorielles, notamment l'alignement indemnitaire des attachés sur les ITPE et les IAE par le biais d'une grille de fonctions unique ».
Malheureusement, l'enveloppe des mesures catégorielles 2025 est encore plus faible que les années précédentes, « compte tenu du contexte général des finances publiques extrêmement contraint » dixit la DRH. Le guichet unique (ministère de la Fonction Publique et direction du Budget), auprès de qui le pôle ministériel dépose ses demandes, privilégie donc pour l'instant les mesures de revalorisation ou de convergence interministérielles et reste fermé sur les mesures particulières concernant les corps propres à chaque ministère.
Néanmoins, selon la DRH, « des discussions sont en cours en interministériel pour revenir à des niveaux semblables à ceux des années antérieures, car l'année 2025 ne doit pas être une année de référence en la matière, loin de là ! Et les ministres continuent à porter des revendications pour les corps du ministère dans le but de réduire les inégalités persistantes et d'agir sur le pouvoir d'achat des agents ». La DRH nous a assuré être à l'écoute des besoins corps par corps.
En 2025, les quelques mesures catégorielles mises en place concernent donc essentiellement des "coups partis". Pour les attachés, la fin de l'alignement indemnitaire sur les ITPE et les IAE sera opéré. Il concerne le troisième grade (AAHCE) ainsi que l'emploi fonctionnel de CAEDAD.
En l'absence de document et des chiffres précis communiqués par l'administration, nous vous indiquons sous toute réserve les montants socle qui devraient être mis en place, par déduction de la note de gestion RIFSEEP 2024 :
Nouveaux montants socle en AC et SD IDF :
CAEDAD GF 2.1 = passe de 24 300 € à 25 800 € soit + 1 500 €
CAEDAD GF 1.2 = passe de 25 700 € à 26 800 € (alignement sur les ICTPEG2) soit + 1 100 €
CAEDAD GF 1.1 = passe de 27 000 € à 27 600 € (alignement sur les ICTPEG2) soit + 600 €
AAHCE GF 1.2 = passe de 29 300 € à 32 500 € soit + 3 200 €
AAHCE GF 1.1 = passe de 32 000 € à 36 500 € soit + 4 500 €
Nouveaux montants socle en SD :
CAEDAD GF 2.1 = passe de 22 200 € à 24 200 € soit + 2 000 €
CAEDAD GF 1.2 = passe de 23 800 € à 25 200 € (alignement sur les ICTPEG2) soit + 1 400 €
CAEDAD GF 1.1 = passe de 25 500 € à 26 600 € (alignement sur les ICTPEG2) soit + 1 100 €
AAHCE GF 1.2 = passe de 27 500 € à 31 300 € soit + 3 800 €
AAHCE GF 1.1 = passe de 30 500 € à 35 500 € soit + 5 000 €
Concernant nos revendications, peu de réponses ont été apportées :
Sur l'alignement des barèmes AC/SD concernant le CIA et le ticket promo et sur l'instauration d'un barème unique de CIA pour les agents de catégorie A du premier niveau de grade, la DRH a confirmé « l'avoir bien en tête, mais ce n'est pas possible budgétairement cette année ». L’UNSA-SNA espère donc grandement obtenir satisfaction l'année prochaine sur ces deux points. Comptez sur nous pour revenir à la charge !
Sur le réexamen triennal, à déconnecter des mesures catégorielles, nous n'avons pas obtenu de réponse précise, mais l'administration fait valoir que « depuis le passage d'un réexamen quadriennal à un réexamen triennal de l'IFSE en 2023, les règles de calcul sont plus avantageuses pour les agents et ce réexamen a un caractère quasi automatique ». Nous restons vigilants à obtenir une réponse écrite de la DRH au courrier que nous lui avons transmis à ce sujet le 22 mai dernier (voir notre courrier à la DRH ici). L’UNSA-SNA reviendra vers elle pour ce faire si nécessaire.
Sur la revalorisation de l'IFSE de l'ensemble des agents et non seulement par les montants socle, l'administration n'a pas fait de commentaire, tout comme sur l'augmentation de l'IFSE en cas d'évolution de la fiche de poste en dehors de toute mobilité ou promotion.
L’UNSA-SNA reste donc mobilisé sur tous ces sujets et continuera à les défendre jusqu'à obtenir gain de cause pour tous les attachés !
Mobilité : derniers résultats et nouvelle offre de postes
Les résultats du cycle mobilité 2025-9 continuent de tomber au rythme de l’administration, la DRH s’étant donné jusqu’au 25 juillet pour arbitrer et communiquer tous les résultats.
Retrouvez ici les résultats arrêtés au 6 juin 2025
Et également les résultats des postes à enjeux au Fil de l'eau
La publication du Fil de l’eau A, B & C a quant à elle débuté.
Treize vagues de publication sont prévues, chaque 1er et 3e mardi du mois, avec un délai d’un mois pour candidater à chaque campagne.
Retrouvez ici les postes publiés au Fil de l’eau A, B & C
A noter que la période de publication, l’entretien et le dépôt des formulaires de mobilité pourront se faire jusqu’au jeudi 26 juin, les premiers résultats étant programmés à partir du vendredi 25 juillet 2025.
Quant aux postes à enjeux, la publication a lieu tous les mardis.
Mobilité 2025-9 : les premiers résultats !
Les premiers résultats du cycle mobilité 2025-9 viennent de tomber.
Vous ne retrouvez pas le poste sur lequel vous avez candidaté, un peu de patience, la DRH s’étant donné jusqu’au 25 juillet pour arbitrer et communiquer les résultats définitifs.
La publication du Fil de l’eau A, B & C débutera quant à elle le mardi 27 mai 2025. A noter que la période de publication, l’entretien et le dépôt des formulaires de mobilité pourront se faire jusqu’au jeudi 26 juin, les premiers résultats étant programmés à partir du vendredi 25 juillet 2025.
Quant aux postes à enjeux, la publication a lieu tous les mardis.
En administration centrale, les postes à enjeux sont : adjoints à chefs de service, adjoints à sous-directeurs ou équivalent, chefs de bureau ou équivalent, chargés de mission auprès de directeur ou directrice d’administration centrale.
En services déconcentrés : chefs de service ou équivalent, chefs de district, chefs d’arrondissement.
Les derniers résultats du Fil de l'Eau pour les postes à enjeux et pour le Fil de l'Eau A,B & C
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