L’UNSA-SNA vous propose un éclairage sur la protection fonctionnelle, protection organisée par l’administration à raison de vos fonctions.

L’action de l’administration dépasse et se confronte aux différents intérêts individuels.

Représentants physiques d’une administration qui ne se matérialisera jamais autrement qu’à travers nous, ses agents,

- nous ne pouvons réagir comme de simples citoyens (droits et obligations spécifiques liés aux statuts, Code général de la fonction publique…),

- en nous attaquant, en nous menaçant, nous et nos familles, c’est aussi l’administration que l’on cherche à atteindre.

De part la spécificité de nos missions, nous sommes, ainsi que les agents que nous encadrons, exposés de plus en plus souvent à des relations conflictuelles avec les usagers et bénéficiaires du service public.

Sans oublier que l’exercice de nos prérogatives peut également entraîner la mise en cause de notre responsabilité personnelle, civile ou pénale.

Du fait de ce contexte très particulier, l’administration doit :

•  comme tout employeur, assurer notre protection classique (santé, sécurité, défense)
•  nous assurer encore plus, au moyen de « la protection fonctionnelle ».

La protection fonctionnelle, vieille de plus de 200 ans, est précisée, dans son principe et ses modalités de mise en œuvre, aux articles L.134-1 à L.134-12 et R.134-1 à R.134-9 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Pour vous permettre de mieux saisir cette obligation pour l’administration et de garantir vos droits, l’UNSA-SNA vous propose, une carte synthétique précisant :

•  les textes applicables,
•  les bénéficiaires,
•  les événements pris en compte et ceux exclus,
•  la procédure à suivre,
•  les actions que l’administration peut mettre en œuvre.

Vous verrez ainsi, et contrairement à ce que la lecture des précédents Rapports Sociaux Uniques de nos ministères pourrait vous faire croire, que la protection fonctionnelle :

•  est protéiforme,
•  doit être adaptée à la situation vécue et ressentie des agents,
•  ne se limite pas au paiement (ou au refus de paiement) de frais d’avocat.

Vous avez besoin d’aide et de conseils,

n’hésitez plus, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

C’est l’un des premiers effets de la réforme statutaire du corps des attachés d’administration de l’État, le taux de promotion au grade d'attaché principal d'administration de l’État étant porté pour l’année 2027 à 10%.

Le nombre de postes offerts au titre de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l’État est donc porté à 90 (contre 66 en 2026).

Nous vous rappelons que chaque année l’UNSA-SNA accompagne ses adhérents.

Nous souhaitons pleine réussite aux candidats.

Le Syndicat National des Attachés vous rappelle que notre pôle ministériel a mis en place depuis février 2026, à titre expérimental en attendant les prochaines lignes directrices de gestion en matière de mobilité, une nouvelle modalité unique de publication des offres d’emploi le 1er mardi de chaque mois sur la plateforme interministérielle « Choisir le service public ».

Vous souhaitez effectuer une mobilité, nous vous recommandons de prendre contact directement avec le service recruteur, les entretiens et échanges avec les services restant primordiaux.

Vous souhaitez faire valoir une priorité légale, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Et n’oubliez pas que tout avis défavorable doit être motivé.

Attention : en raison des élections professionnelles, certaines prises de poste peuvent être suspendues du 16 octobre au 12 décembre 2026.

Enfin, nous vous rappelons que les résultats sont quant à eux publiés 2 fois par mois sur l’intranet ministériel.

Retrouvez ici les résultats publiés le 26 septembre 2026.

Ou comment change-t-on de grade à l’intérieur du corps des attachés ?

Dans nos ministères, deux possibilités pour changer de grade à l’intérieur du corps des attachés  :

- l’examen professionnel, uniquement pour l’accès au 2^e grade - Attaché/e Principal/e, pour lequel l’UNSA-SNA accompagne d’ailleurs ses adhérents candidats.

- la promotion ou l’avancement au choix (de l’administration) pour l’accès au 2^e grade (principal/e), au 3^e (hors classe) et à l’échelon spécial, qui se matérialise par la publication d’un tableau d’avancement en fin d’année.

Les textes ont évolué en début d’année, comme l’UNSA-SNA vous l’expliquait dans ses articles des 9 mars, 20 mars, 27 mars, 29 mai et 2 juin.

De quoi faire augmenter votre potentiel d’être reconnu/e et promu/e par votre administration.

Pour vous permettre de mieux comprendre le fonctionnement de l’avancement au choix dans nos ministères, l’UNSA-UNSA vous propose un éclairage spécifique sous la forme d’une affiche détaillant :

- les règles communes;

- les 4 temps forts de la procédure;

- l’appui de votre syndicat.

Vous avez besoin d’aide et de conseils, n’hésitez plus, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La CAP des agents de catégorie A de notre pôle ministériel est compétente à l’égard des :

• attachés d’administration de l’État (AAE), y compris les AAE en fonction à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France
• ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE)
• ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
• chargés d’études documentaires (CED)
• assistants de service social
• officiers de ports (OP)
• professeur/es de l’enseignement maritime.

La saisine de la CAP par les agents permet de mieux défendre et faire reconnaître leurs droits en matière de :

• recours à l’encontre des CREP, les avis de la CAP permettant la modification ou la suppression de certains passages;
• sanctions disciplinaires, les échanges en CAP permettant d’apprécier plus finement les situations et d’apporter le recul nécessaire à la gestion de la situation et aux solutions à y apporter.

Instance indispensable au traitement des litiges liés à la gestion individuelle des carrières des agents précités, la CAP se réunit également en formation disciplinaire pour traiter des sanctions des 2^e, 3^e et 4^e groupes.

Sur le mandat 2022-2026, la CAP s’est réunie 13 fois (3 à 4 fois par an) et a étudié 38 dossiers.

Le top 3 des saisines : recours à l’encontre des CREP (17 dossiers), procédures disciplinaires (11 dossiers) et refus de titularisation (4 dossiers).

Les dossiers ont principalement concerné des attaché/es (20 dossiers) et des ITPE (12 dossiers).

Lors des CAP, l’UNSA porte ses revendications et alertes concernant l’ensemble des agents des corps de catégorie A de son périmètre.

Voter en décembre pour la liste UNSA à la CAP des agents de catégorie A,

c’est vous garantir une défense effective et efficace de vos droits et de vos intérêts.