Le statut d'emploi de Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (CAEDAD) accessible aux attachés, régi par le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007, se définit juridiquement comme un emploi fonctionnel.

1. Définition de l'emploi fonctionnel de CAEDAD

Un emploi fonctionnel ne correspond ni à un corps ni à un grade, mais à une fonction administrative d'encadrement supérieur. Dans le cas de l'emploi fonctionnel de CAEDAD, il s'agit d'un « accélérateur de carrière » destiné à valoriser des agents exerçant des fonctions à forte responsabilité au sein des services du pôle ministériel et des structures qui lui sont associées.

L'emploi de CAEDAD est un vecteur important pour l'accès au grade d'attaché hors classe.

2. Conditions d'accès à l'emploi fonctionnel de CAEDAD

L'accès à cet emploi fonctionnel se fait exclusivement par voie de détachement.

Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des critères stricts d'ancienneté :

• justifier d'au moins 10 ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A (ou de niveau équivalent) ;
• dont au moins 3 ans d'ancienneté dans un grade d'avancement (ex. attaché principal).

Le détachement dans l'emploi de CAEDAD, d'une durée de 5 ans, est renouvelable dans la limite de 10 ans sur le même emploi fonctionnel, sauf si vous êtes à moins de 2 ans de la retraite.

Durant votre détachement, vous bénéficiez du principe de la double carrière. Vos droits à l'ancienneté et à l'avancement évoluent parallèlement dans deux grilles distinctes.

Concernant l'impact sur les droits à la retraite, l'ancienneté accumulée en tant que CAEDAD compte comme une période de service actif classique.

Les cotisations pour la pension sont calculées sur l'indice détenu dans l'emploi fonctionnel de CAEDAD, à condition d'avoir occupé cet emploi pendant au moins les 6 derniers mois précédant votre radiation des cadres.

Les fonctions ouvrant droit à l'emploi de CAEDAD en administration centrale et au sein des services déconcentrés sont listées dans un arrêté, révisé régulièrement. Le dernier arrêté en vigueur, en date du 18 octobre 2026, fixe la liste des emplois de CAEDAD au 1er janvier 2026.

3. La procédure de nomination dans l'emploi fonctionnel de CAEDAD

• vacance et publication du poste : le ministère publie les postes vacants identifiés comme "emplois fonctionnels" ouverts au détachement.
• candidature et sélection : vous déposez votre candidature sur le poste qui a retenu votre attention. Les profils sont évalués selon la qualité de leur parcours, leur capacité à participer au pilotage stratégique et le niveau de responsabilité du poste visé.
• nomination par détachement : si vous êtes retenu, votre détachement est acté par un arrêté individuel de détachement dans l'emploi fonctionnel de CAEDAD.
• durée du détachement : votre nomination est prononcée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois (soit un maximum de 10 ans sur le même emploi fonctionnel, sauf si vous êtes à moins de 2 ans de la retraite).
• reclassement indiciaire : lors de votre nomination, vous êtes classé à l'échelon de la grille indiciaire de CAEDAD comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine. La grille indiciaire de CAEDAD comporte 9 échelons (IM 557 à IM 835) et un échelon spécial, accessible aux CAEDAD ayant atteint 2 ans et 6 mois d'ancienneté dans le 9ème échelon de CAEDAD.

4. Le déroulement de carrière pendant l'emploi fonctionnel de CAEDAD

• l'évolution au sein de l'emploi de CAEDAD (carrière fonctionnelle) : pendant toute la durée de votre détachement, vous avancez d'échelon en échelon au sein de la grille propre au CAEDAD, selon les durées moyennes d'ancienneté fixées par les textes. Cet avancement détermine votre rémunération immédiate ;
• l'évolution dans votre corps d'origine (carrière statutaire) : le détachement ne gèle pas votre carrière d'origine dans le corps des attachés d'administration de l'État. Vous continuez à avancer d'échelon dans votre corps d'origine à l'ancienneté.

Vous restez pleinement éligible aux avancements de grade (ex. passage au grade d'attaché hors classe) ou aux concours internes.

Le temps passé en détachement sur l'emploi de CAEDAD est assimilé à des services effectifs dans votre corps d'origine. Il compte donc pour l'accès aux grades supérieurs exigeant une durée minimale d'exercice en catégorie A.

5. La fin de détachement dans l'emploi fonctionnel de CAEDAD

On distingue trois grands cas de figure selon l'origine ou le motif de la fin de détachement :

• La fin de détachement au terme normal : au terme des 5 ans de détachement, si ce dernier n'est pas renouvelé, vous réintégrez automatiquement le corps des attachés d'administration de l'État.
  Si aucun poste n'est vacant, vous êtes maintenu en surnombre (généralement pendant une durée maximale d'un an) en conservant votre rémunération, jusqu'à ce qu'un poste correspondant à votre grade se libère.
• La fin de détachement anticipée à votre initiative :

Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement avant le terme des 5 ans (pour convenances personnelles, mutation, ou réussite à un concours), en respectant un préavis écrit, généralement de 3 mois, adressé à vos administrations d'accueil et d'origine.

À l'issue du préavis, vous réintégrez votre corps d'origine dès qu'un emploi y est vacant.

La fin de détachement anticipée à l'initiative de l'employeur : l'administration d'accueil peut décider de mettre fin au détachement de manière anticipée. S'agissant d'un emploi fonctionnel, cette décision revêt un caractère spécifique, souvent lié à une «perte de confiance» ou à une réorganisation des services.

Le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007

Le Syndicat national des Attaché(e)s est candidat aux élections professionnelles à la CAP des catégories A qui se dérouleront du 3 au 10 décembre 2026.

Sandra, Annick, Antoine et Soizic, membres du bureau du SNA, ainsi que Pascale, Vincent et Frantz représentent les intérêts des attaché(e)s du pôle ministériel et de la DGAC.

Rémunérations, promotions, mobilité… retrouvez ici notre profession de foi.

Votre voix compte !

Les élections professionnelles sont l’occasion de choisir une équipe qui vous ressemble et qui défend vos intérêts avec sincérité, pertinence, exigence et détermination.

L'arrêté de composition du jury de l’examen professionnel d’Attaché(e) Principal(e) d'Administration de l'Etat, dont les oraux débutent ce lundi 2 novembre 2026, a été publié.

Nous vous invitons à le retrouvez  ici.

Attention : nous publions également l'arrêté du 28 octobre 2026 modifiant la composition du jury de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’État ouvert au titre de l’année 2027.

Monsieur GARES Gilles est remplacé par Madame DE LAHONDES Sandrine, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts.

L’UNSA-SNA souhaite bonne chance aux candidats.

Vous avez besoin d’aide et de conseils, n’hésitez plus, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

L’amélioration de la reconnaissance des compétences et des spécialités des attaché(e)s et, plus largement, des agents de la catégrie A, doit constituer un des chantiers prioritaires de l’administration.

Il est en effet nécessaire que les attachés bénéficient de meilleurs parcours de carrière, tant en termes de mobilité que de promotion, alors que l’environnement dans lequel ils évoluent est de plus en plus complexe et concurrentiel.
Même s’il est tenu compte de leur formation et/ou de leur expérience lors des recrutements, les attachés ne bénéficient actuellement d’aucune reconnaissance officielle de spécialités de la part de l’administration et restent confinés, le plus souvent, dans une classification de « généralistes ».

Pourtant, lors de la mise en place de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein de nos ministères, au cours des années 2002-2004, des comités de domaine avaient été institués, suite à la circulaire du 9 juin 2004 relative à la mise en œuvre du plan GPEC et à la création des comités de domaines.
Cette mesure visait à repérer, former et guider les agents à haut niveau de compétences sur des spécialités scientifiques, techniques ou administratives. L’objectif était de permettre de construire des carrières valorisantes et de disposer des ressources nécessaires à l’exercice des missions de nos ministères.

Pour la filière administrative, un comité « Ressources humaines, organisations et fonctions juridiques » couvrait une dizaine de métiers ou disciplines (conduite de changement, relations sociales, réglementation et gestion du personnel, communication, action sociale…).
Néanmoins, lors de la réorganisation de nos ministères en 2008, ce comité a été laissé sans moyen puis officiellement supprimé en 2011, l’année où, au contraire, les spécialités scientifiques et techniques se trouvaient consacrées au travers de 10 comités de domaine qui leur étaient propres (circulaire du 25 janvier 2011 relative au dispositif de connaissance et d’évaluation de l’expertise scientifique et technique dans nos ministères) *.

En 2016, 3 autres comités de domaine du ministère en charge de l’agriculture sont venus compléter ce dispositif mis en place pour la filière scientifique et technique (note de service du 14 février 2023 relative à la reconnaissance de l’expertise des agents du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire) **.

Les agents de la filière administrative, en particulier les attachés, sont donc, depuis une quinzaine d’années, les laissés pour compte de la reconnaissance des spécialités et des compétences.
Tout un symbole… En juillet 2026, 992 agents de nos ministères étaient qualifiés par les comités de domaine, mais seulement 30 attachés sur l’ensemble.
Or, la reconnaissance d’une spécialité ou d’une compétence par un comité de domaine constitue incontestablement un élément fort pour favoriser les parcours professionnels des agents.

Sur la base d’un dossier d’évaluation déposé par l’agent(e) auprès du comité de domaine, il est procédé à l’examen de 3 critères : le niveau de compétences, le type de responsabilité fonctionnelle et de capacité d’intervention, le périmètre de rayonnement.
Trois niveaux de qualification peuvent être reconnus, pour une durée de quatre ans : spécialiste, expert, expert international.

Au-delà de la reconnaissance de l’expertise et de la reconnaissance d’un(e) agent(e), ses conséquences sont concrètes, notamment financièrement au travers d’un complément d’IFSE (de + 600 € à + 1 500 €).

A une époque où le principe de « l’agent acteur de sa carrière » est la règle première en matière de politique RH, il serait logique que les moyens d’assurer une meilleure visibilité des compétences et des spécialités des agents de la filière administrative soient réellement mis en place.

A cet égard, l’UNSA-SNA qui exige la réactivation des comités de domaine pour la filière administrative, notamment les attaché(e)s, a saisi récemment la DRH de cette question.

Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez ici notre infographie.

(*) Bâtiment (BAT), Energie et climat (EC), Gestion durable des ressources naturelles/biodiversité (GDRN), géotechnique et risques naturels (GRN), Habitat, Aménagement, Ville et Territoire (HAVT), Infrastructure (INFRA), Ouvrages d’art (OA), Risques liés à l’activité humaine – technologique et sanitaire – (RA), Systèmes d’information, Numérique et Données (SIND), Transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité (TS)
(**) Alimentation, santé publique vétérinaire et qualité et santé des végétaux, Foret – bois- Risques naturels en montagne, Transition agroécologique, performance économique et environnementale

Toute faute relevée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions expose l’agent à une sanction disciplinaire et éventuellement à d’autres peines prévues par la loi pénale.

Attaché(e), avec ou sans fonction d’encadrement, pour vous permettre de disposer d’un éclairage sur la procédure disciplinaire à laquelle vous pouvez être confronté :

•  pour un agent que vous encadrez
• ou parfois personnellement,

l’UNSA-SNA vous propose ce point d’information.

La procédure disciplinaire est encadrée principalement par :
- les articles L530-1 à L533-6 et R327-21 à R327-28 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
- le Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État.

Vous trouverez le point d’information de l’UNSA-SNA, sous deux formes :

• une fiche de synthèse présentant les principes généraux des sanctions disciplinaires,
• un feuillet conçu comme un aide mémoire.

Vous avez besoin d’aide et de conseils,
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